CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommé « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes des marchandises (Ci-après dénommé « le Contrat ») par Néo-Fog (Ci- après dénommé « le Vendeur ») à son Client (Ci-après dénommé « l’Acquéreur »).

En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’acceptation sans réserve de ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achats. Elles annulent et remplacent également toutes conditions générales de vente antérieures.

2. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente des marchandises n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant au Vendeur.

De ce fait, l’ensemble des documents et autres annexes remis ou envoyés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de celui-ci ; seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur demande. Leur utilisation sous quelque forme que ce soit, par l’Acquéreur, est subordonnée à une autorisation expresse et préalable du Vendeur.

L’Acquéreur s’engage donc à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

3. FORMATION DU CONTRAT, COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande reçue ne peut être considérée comme acceptée définitivement qu’après acceptation écrite du Vendeur.

Une fois acceptée, la commande ne peut être annulé par l’Acquéreur, sauf si le Vendeur a donné son accord écrit pour l’enregistrement de cette annulation ou si l’Acquéreur a versé au Vendeur une indemnité forfaitairement fixée à quinze pour cent (15%) du montant de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du Contrat, ainsi que dans le cas où le Vendeur jugerait le recouvrement de ses créances en péril.

En cas de refus ou non-enlèvement des marchandises par l’Acquéreur, la livraison sera réputée avoir été effectuée par le Vendeur qui pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour stocker les Produits aux frais et risques de l’Acquéreur et obtenir le paiement desdites mesures et des marchandises. 

4. LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune remise, pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande acceptée et déjà en cours de traitement. 

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et d’exécuter les commandes.

En cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, telles que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative, les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit, pendant la durée de l’évènement et le Vendeur sera libéré de toute obligation à cet égard, si l’évènement présente un caractère définitif.

5. RISQUES, RECLAMATIONS ET TRANSPORT

Sauf mention de l’application d’un INCOTERM sur le bon de commande régissant la vente des Produits, les marchandises sont réputées livrées à la sortie d’usine et de ce fait voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur quel que soit le mode de transport, les expéditions Franco n’entraînant pas de dérogation à cette règle.

La vérification des quantités et qualités doit être faite par l’Acquéreur au moment de la réception de la marchandise.

En cas de détérioration ou de livraison incomplète des marchandises, il appartient à l’Acquéreur :

  • a) d’inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de la réclamation
  • b) de confirmer ces réserves au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les références du bon de livraison. Aucun retour de marchandises ou aucune réclamation ne sera prise en compte par le Vendeur au-delà de ce délai de trois (3) jours.
  • c) de transmettre au Vendeur une copie de ce courrier recommandé dans un délai maximum de huit (8) jours après son envoi au transporteur
  • d) de se rapprocher du Vendeur afin de déterminer d’un commun accord les modalités du retour des marchandises détériorées ou les livraisons complémentaires à effectuer. A défaut, aucun retour de marchandises ou réclamation n’est accepté sans accord préalable et exprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve toujours le choix du transporteur en cas de livraison comme en cas de retour de marchandises.

6. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au dernier jour de leur paiement intégral par l’Acquéreur (principal et accessoires) et parfait encaissement de la totalité du prix correspondant, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.

L’Acquéreur devra informer immédiatement le Vendeur de toute mesure conservatoire et/ou d’exécution pratiquées par des tiers sur les marchandises demeurées la propriété du Vendeur et livrées entre les mains de l’Acquéreur.

L’Acquéreur devra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le réception, l’entretien et la parfaite conservation des marchandises, nonobstant la clause de réserve de propriété.

L’Acquéreur s’engage à assurer les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou créer dès leur départ des locaux du Vendeur.

En cas de non-paiement du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, le Vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls de l’Acquéreur.

7. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES

7.1. Prix

Les prix facturés à l’Acquéreur sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Nos produits sont assujettis au taux de TVA et à toutes taxes en vigueur au moment de la facturation. Les prix s’entendent TVA non comprise. 

La communication de nos tarifs de date à date ne comporte aucun engagement du Vendeur de fournir la totalité des produits qui y figurent en cas d’insuffisance de stock.

Les marchandises ne sont pas dé-palettisés sauf dérogation convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acquéreur auquel cas, un « forfait dé-palettisation » de cent (100) Euros hors taxes par palette de produits dé-palettisée, sera facturée par le Vendeur à l’Acquéreur.

7.2. Modalités de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce :

  • les délais de paiement par virement bancaire sont à échéance quarante-cinq (45) jours fin de mois après la date de facture. Le paiement devra donc avoir lieu le 15 du mois.
  • les délais de paiement par chèque sont à échéance trente (30) jours fin de mois après la date de facture.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à suspendre le paiement de la facture.

7.3. Incident de paiement – Pénalités

Tout montant non acquitté par l’Acquéreur à la date de paiement indiquée sur la facture, portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Le taux de l’intérêt de retard appliqué sera d’un et demi pour cent (1,5%) par mois ou sera, le minimum prévu par la loi si celui-ci est supérieur, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Ces pénalités de retard seront calculées au prorata temporis sur toutes sommes impayées à leur échéance et devront être réglées par l’Acquéreur à réception.

L’application de ladite pénalité de retard ne préjuge pas d’une demande éventuelle de dommages et intérêts, formée par le Vendeur.

De plus, l’Acquéreur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) Euros conformément au Décret n°2012-1115 du 5 octobre 2012, exigible dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le Vendeur ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

8. EXEPTION D’INEXECUTION

Tout défaut de paiement autorise le Vendeur à suspendre ses prestations ou résilier le ou les Contrats en cours.

9. FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure,  tout fait extérieur entraînant pour le Vendeur ainsi que ses fournisseurs directs ou indirects ou pour ses transporteurs, l’impossibilité de remplir normalement leurs obligations, et y sont assimilés sans que cette énumération soit limitative : le cas de mobilisation générale, guerre, sabotage, invasion, embargo, émeute, dommage criminel, grève totale ou partielle, lock out,  mouvements sociaux, ainsi que les actions concertées du personnel empêchant le fonctionnement normal des usines, les  catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, épidémies, accidents, intempéries, évènements affectant les transports ou les moyens de communication, la raréfaction ou de l’impossibilité d’approvisionnement notamment en matières premières et le cas des actes émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires. Dès la survenance d’un tel événement, le Vendeur en avisera par écrit l’Acquéreur. Les parties détermineront alors, d’un commun accord, les moyens d’y remédier. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut ou retard de livraison et de toutes les conséquences directes et indirectes.

 

10. CESSION

L’Acquéreur ne pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

De convention expresse, les parties doivent appliquer aux contrats y inclus internationaux, les seules Conditions Générales de Vente du Vendeur, avec application exclusive de la loi française.

Toutes contestations relatives à l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de Lille y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

 

12. RESPONSABILITE

Le Vendeur garantit la qualité de ces produits, vendus dans leur emballage d’origine, en conformité avec l’Autorisation de Mise sur le Marché du Ministère de l’Agriculture.

Conformément à la législation en vigueur, la responsabilité du fabricant ne pourra être engagée sauf à démontrer que le produit n’est pas conforme à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue par ce dernier. Si la spécialité vendue est conforme à l’échantillon déposé aux fins d’homologation (obtention de l’AMM), l’inefficacité ne peut provenir que du traitement et des conditions plus ou moins mauvaises dans lesquels il a été effectué. En conséquence, il est impératif pour l’utilisateur :

  • De respecter les usages, doses, conditions et précautions d’emploi mentionnés sur l’emballage, qui ont été déterminés en fonction des caractéristiques du produit et des applications pour lesquelles il est préconisé,
  • De conduire sur ces bases la culture et les traitements selon la bonne pratique agricole, en tenant compte sous leur responsabilité, de tous les facteurs particuliers concernant leur exploitation, telles que la nature du sol, les conditions météorologiques, les méthodes culturales, les variétés végétales, la résistance des espèces,
  • À titre de précaution, mener des essais en cas d’utilisation du produit pour la première fois et/ou en cas de mélange.

LE VENDEUR N’ÉMET NI N’A L’INTENTION D’ÉMETTRE, NI N’AUTORISE UN AGENT OU REPRÉSENTANT À ÉMETTRE D’AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES ET, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EXCLUT EXPRÉSSEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER.

EN AUCUN CAS, LE VENDEUR N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, DE COMMANDE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE L’ACHETEUR PAR UN TIERS. EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ETAIT ENGAGEE PAR L’ACHETEUR AU TITRE DU CONTRAT POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES AU MONTANT DU PRIX HORS TAXES DES PRODUITS.

13. PRODUITS - SECURITE

L’utilisation, la manipulation, le stockage, le transport par l’Acquéreur des marchandises vendues peuvent présenter certains risques. Les fiches de données de sécurité concernant les produits sont à la disposition des personnes qui en formulent la demande. L’Acquéreur s’engage à prendre connaissance du contenu des fiches de données de sécurité et à respecter les usages, conditions, précautions d’emploi mentionnés sur l’emballage. Il est également recommandé à l’Acquéreur de consulter le Vendeur en cas de moindre doute concernant l’utilisation ou la manipulation des produits vendus. Les conseils et informations fournis par le Vendeur ne pourront en aucun cas engagé sa responsabilité.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation applicable (en ce compris le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de leur relation commerciale, à mettre en place toutes mesures appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union Européenne, ainsi qu’à faire droit aux demandes formulées par les personnes concernées, conformément à la règlementation en vigueur.


Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles modifications seront immédiatement applicables aux commandes passées après la date de transmission à l’Acquéreur. Il appartient à l’Acquéreur de se renseigner sur les conditions applicables à la date de la commande en se rapprochant du Vendeur